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2. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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5. Gestion des données personnelles.

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7. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.novea-energies.com est soumis au droit français. Il est fait attribution de juridiction au tribunal compétent : Tribunal Administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex – Tél : 02 40 99 46 00

8. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD)

9. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Version applicable au 25 mai 2018.